Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 2 · en vigueur le [date]

Modèle à compléter (passages surlignés) et à faire valider par un professionnel du droit avant la première vente.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès au service en ligne Carnet de Pose (l'« Application »), édité par [raison sociale] (l'« Éditeur »), qui permet aux entreprises de suivre leurs chantiers, visites devis et constats : photos, réserves, contrôles, métrés, rapports et signatures.

2. Clients concernés

L'Application est réservée aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) agissant pour leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. La personne qui crée l'espace de l'entreprise déclare être habilitée à l'engager.

3. Formules et prix

La formule Découverte est limitée à 3 dossiers en cours et n'inclut pas la sauvegarde mensuelle par e-mail. Toutes les formules payantes donnent accès aux dossiers illimités, au partage en équipe, au planning, aux rapports PDF et Word, aux listes de référence et à la sauvegarde mensuelle. Le nombre d'utilisateurs indiqué est un maximum : au-delà, le Client passe à la formule supérieure.

Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur [ou : TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Une offre de lancement peut accorder une remise la première année et garantir le prix pendant une durée annoncée ; elle s'applique dans les conditions affichées au moment de la souscription.

La formule Grand compte (plus de 50 utilisateurs, plusieurs agences, besoins spécifiques) fait l'objet d'un devis et d'un contrat particulier, qui prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

4. Essai gratuit

Toute nouvelle entreprise bénéficie de 30 jours d'essai de la formule Équipe+ (5 utilisateurs), sans engagement. À la fin de l'essai, sans souscription, l'espace passe en formule Découverte : aucune donnée n'est supprimée.

5. Paiement, durée et renouvellement

Les formules payantes sont souscrites pour un an et payées d'avance par carte bancaire ou prélèvement. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour un an à chaque date anniversaire, sauf résiliation avant cette date depuis l'espace client ou par e-mail. Un rappel est envoyé au moins 30 jours avant le renouvellement. Un changement de formule en cours d'année est facturé au prorata.

En cas d'impayé, après relance restée sans effet pendant 15 jours, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais plus modifiables, jusqu'au paiement.

6. Données du client et sauvegardes

Les données saisies (photos, rapports, métrés, signatures, informations sur les clients du Client) appartiennent au Client. Pour les formules qui l'incluent, une sauvegarde est envoyée chaque mois par e-mail, sous forme d'un lien de téléchargement valable 30 jours. Le Client peut à tout moment télécharger ses dossiers au format ZIP. Les fichiers de sauvegarde sont conservés 100 jours sur nos serveurs.

Les photos d'un dossier archivé sont retirées de l'Application et de nos serveurs après téléchargement du ZIP : leur conservation relève alors du Client.

7. Traitement des données pour le compte du Client

Lorsque le Client enregistre des données personnelles de ses propres clients ou salariés (noms, adresses, photos, signatures), il en est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur s'engage à : traiter ces données uniquement pour fournir l'Application ; en garantir la confidentialité et la sécurité (accès cloisonné par entreprise, chiffrement des échanges) ; n'avoir recours qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité et prévenir le Client de tout changement ; l'aider à répondre aux demandes des personnes concernées ; le prévenir de toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

8. Fin du contrat

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour télécharger ses données. Elles sont ensuite supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

9. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour que l'Application soit disponible et fonctionne correctement, sans garantie d'absence totale d'interruption. L'Application fonctionne aussi sans réseau ; les données sont alors envoyées au retour de la connexion. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

10. Bon usage

Le Client s'engage à ne pas utiliser l'Application pour des contenus illicites et à garder ses accès confidentiels. Il gère les membres de son équipe et leurs droits.

11. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. Le Client est prévenu au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante et peut résilier s'il la refuse.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de [ville du siège].